juridiction compétente

См. также в других словарях:

• juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …   Encyclopédie Universelle

• Juridiction d'État — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… …   Wikipédia en Français

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• Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier (france) — Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d après l article L952 22 du Code de l éducation, en matière de… …   Wikipédia en Français

• Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier en France — Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d après l article L952 22 du Code de l éducation, en matière de… …   Wikipédia en Français

• Juridiction Des Prud'hommes — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.  Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Dans le canton de Genève, la juridiction des prud hommes est compétente… …   Wikipédia en Français

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• Juridiction consulaire — Tribunal de commerce (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures …   Wikipédia en Français

• Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier — La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d après l article L952 22 du Code de l éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité… …   Wikipédia en Français

• Juridiction d'instruction — Instruction en procédure pénale française Pour les articles homonymes, voir Instruction …   Wikipédia en Français

• Juridiction des prud'hommes — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Dans le canton de Genève, la juridiction des prud hommes est compétente pour… …   Wikipédia en Français